Démarchage téléphonique : tout change le 11 août 2026
En bref
Pour qui ? Dirigeants de TPE-PME qui prospectent par téléphone, et médiateurs numériques qui accompagnent des particuliers submergés d’appels.
L’enjeu. Le 11 août 2026, le démarchage téléphonique passe de l’opposition (Bloctel) au consentement préalable. Bloctel disparaît. La charge de la preuve change de camp.
Le chiffre clé. Jusqu’à 375 000 € d’amende par appel pour une personne morale, avec publication systématique de la sanction.
Temps de lecture : 8 minutes.
Il y a des textes qui passent inaperçus et d’autres qui redessinent une pratique commerciale du jour au lendemain. Celui-ci appartient à la seconde catégorie. Le 11 août 2026, la France bascule d’un système où l’on pouvait appeler tout le monde sauf les inscrits sur une liste, à un système où l’on ne peut appeler personne sans accord préalable. Ce n’est pas une nuance : c’est une inversion complète de la logique.
La règle vient de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, précisée par le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026. La DGCCRF a publié sa fiche pratique le 27 juillet. Les entreprises concernées ont donc eu deux semaines pour se retourner — d’où cet article, à huit jours de l’échéance.
1. Ce qui bascule exactement le 11 août
Jusqu’au 10 août, le raisonnement d’un commercial était simple : je constitue un fichier, je le passe au filtre Bloctel, j’appelle ce qu’il reste. Le consommateur qui ne voulait pas être dérangé devait s’inscrire lui-même sur la liste d’opposition. Son inaction valait autorisation.
À partir du 11 août, un professionnel ne peut plus contacter un consommateur par téléphone à des fins de prospection que si celui-ci y a préalablement consenti — et cette interdiction vaut, dit la DGCCRF, « dans tous les secteurs ». Il n’existe plus de fichier à filtrer : il existe une base de personnes qui ont dit oui, et tout le reste du monde, qu’on ne peut pas appeler.
Jusqu’au 10 août, le silence du consommateur valait autorisation. À partir du 11, le même silence vaut interdiction.
Ce renversement n’arrive pas par hasard. Un sondage UFC-Que Choisir publié le 19 janvier 2026 chiffrait l’exaspération : 97 % des Français se disent irrités par ces sollicitations, trois quarts en reçoivent chaque semaine, 38 % chaque jour — soit environ six appels non sollicités par semaine et par personne. Le législateur a considéré que le dispositif d’opposition, contourné de toutes parts, ne protégeait plus grand monde.
Point de vigilance
Bloctel ne devient pas « facultatif » : le dispositif disparaît. Une entreprise qui continuerait à filtrer un fichier acheté par Bloctel en pensant être en règle serait en infraction dès le premier appel. Le filtre n’est plus la conformité.
2. Ce qu’est un consentement valable — et ce qui n’en est pas un
Le mot « consentement » est piégeux, parce que tout le monde croit savoir ce qu’il recouvre. Le décret du 23 juillet le définit précisément : une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable, par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair, que ses données soient utilisées pour une prospection commerciale par téléphone.
Chacun de ces adjectifs a des conséquences pratiques. « Spécifique » signifie que le consentement doit viser la prospection téléphonique : un accord général pour « recevoir des informations » ne suffit pas. « Éclairé » suppose que la personne sache qui l’appellera et pourquoi. « Univoque » exclut tout accord tacite. Le décret est d’ailleurs explicite sur ce qui ne vaut pas consentement :
- une case pré-cochée par défaut ;
- une mention pré-rédigée indiquant que le consommateur accepte d’être appelé, sans acte de sa part ;
- la simple poursuite de la navigation sur un site ;
- plus généralement, le silence ou l’inaction.
À l’inverse, une case dédiée non pré-cochée, ou un bouton dont le libellé indique clairement que la personne accepte d’être rappelée à des fins commerciales, font l’affaire. La différence tient à un geste : la personne doit avoir fait quelque chose.
Deux paramètres encadrent ensuite ce consentement dans le temps : sa durée de validité ne peut pas dépasser un an, et il peut être retiré à tout moment, par une procédure qui ne doit pas être plus complexe que celle du recueil — le décret précise que ce retrait peut se faire oralement, notamment pendant un appel.
3. Les trois questions que se posent les TPE
« Est-ce que ça vaut aussi pour le B2B ? » Non. Le texte protège le consommateur, c’est-à-dire une personne physique agissant à des fins non professionnelles. Appeler une entreprise, un artisan ou un dirigeant sur sa ligne professionnelle pour lui présenter une offre reste possible sans consentement préalable. Attention toutefois : le RGPD, lui, continue de s’appliquer — les coordonnées d’un gérant sont des données personnelles, et la CNIL sanctionne régulièrement des prospections B2B mal documentées.
« Puis-je encore appeler mes clients ? » Oui, mais dans un cadre étroit. La loi prévoit une dérogation lorsque l’appel intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et que la sollicitation a un rapport avec l’objet de ce contrat. Appeler un client pour convenir d’une intervention prévue : oui. L’appeler pour lui vendre autre chose : non, sauf consentement. La seconde exception, plus anecdotique, concerne la prospection pour des journaux, périodiques et magazines.
« Mon secteur est-il concerné par une interdiction totale ? » Trois domaines sont interdits de démarchage téléphonique, consentement ou pas : la rénovation énergétique, l’adaptation du logement à la perte d’autonomie et le compte personnel de formation (CPF). Seule échappatoire : rappeler une personne qui a explicitement demandé une information, dans un délai de cinq jours ouvrables, et sur le seul objet de sa demande.
Organismes de formation : le CPF est en interdiction totale
Si votre offre est finançable par le compte personnel de formation, le démarchage téléphonique vous est fermé, y compris avec un consentement recueilli dans les règles. Le seul appel autorisé est le rappel d’une personne qui a demandé elle-même à être recontactée, sous cinq jours ouvrables et sur son seul sujet. Une inscription entrante, un formulaire rempli, un webinaire suivi : c’est là que se joue désormais la prise de contact.
4. Horaires, fréquence, numéros : le reste du cadre
Le consentement n’autorise pas tout. Même avec un accord en bonne et due forme, plusieurs règles encadrent l’appel lui-même — souvent celles qui déclenchent les contrôles.
| Règle | Ce qui est autorisé |
|---|---|
| Jours | Du lundi au vendredi, hors jours fériés |
| Horaires | 10 h – 13 h et 14 h – 20 h (fuseau du consommateur) |
| Fréquence | 4 appels maximum vers la même personne sur 30 jours |
| Refus en cours d’appel | Mettre fin à l’appel sans délai et ne plus recontacter |
| Numéro appelant | Numéro masqué interdit ; 06/07 interdits pour les automates d’appel (Arcep, depuis 2023) |
Un consommateur peut toutefois consentir explicitement à être appelé à une date et un horaire précis : la plage horaire générale ne s’applique alors pas. Le rendez-vous téléphonique convenu reste donc parfaitement praticable.
5. Sanctions et traçabilité : le vrai sujet
Les montants ont de quoi faire réfléchir. L’article L. 242-16 du code de la consommation prévoit une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, par appel illicite — et la DGCCRF publie systématiquement les sanctions prononcées, la réputation s’ajoutant à la facture. Le délit d’abus de faiblesse par démarchage téléphonique est, lui, puni de cinq ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende, ou 10 % du chiffre d’affaires.
Mais l’essentiel n’est pas là : l’entreprise doit désormais être capable de prouver le consentement. Les preuves — date, heure, informations transmises — doivent être archivées au moins trois ans et fournies au consommateur qui en fait la demande. Autrement dit : disposer d’un numéro ne prouve plus rien.
Le réflexe à prendre
Pour chaque contact appelable, vous devez pouvoir répondre à quatre questions : quand la personne a-t-elle consenti, par quel moyen, à quoi exactement, et ce consentement a-t-il moins d’un an ? Si votre outil actuel ne stocke pas ces quatre informations, c’est lui qu’il faut faire évoluer en priorité — avant même de revoir vos scripts d’appel.
C’est là que beaucoup de très petites structures vont buter — non par mauvaise volonté, mais parce qu’un tableur, un carnet ou une messagerie ne constituent pas un journal de consentement. La conformité se joue moins dans le discours commercial que dans l’outillage.
6. Que faire d’ici le 11 août — et après
Huit jours, c’est court, mais suffisant pour sécuriser l’essentiel. Trois chantiers, par ordre d’urgence.
Trier la base. Séparez les contacts pour lesquels vous disposez d’un consentement traçable, ceux qui relèvent d’un contrat en cours, ceux qui sont des professionnels, et le reste. Le reste ne s’appelle plus. C’est brutal, mais c’est la règle.
Ouvrir le robinet du consentement. Ajoutez une case dédiée, non pré-cochée, sur vos formulaires de contact et de devis, avec une mention claire du type : « J’accepte d’être contacté par téléphone par [entreprise] au sujet de [objet], pour douze mois. » Puis stockez la date et l’origine. Chaque jour sans ce dispositif est un jour de base qui ne se reconstitue pas.
Rééquilibrer les canaux. Le téléphone sortant à froid vers les particuliers devient un canal résiduel. Ceux qui prennent le relais existent déjà et sont, eux, bien balisés :
Les canaux qui restent ouverts
L’e-mail professionnel (B2B) reste en régime d’opposition : pas de consentement préalable requis si le message porte sur l’activité de la personne, que l’expéditeur est identifiable et qu’un lien de désinscription simple figure dans chaque envoi.
La visibilité locale — fiche d’établissement, avis clients, référencement — travaille pendant que vous n’appelez pas, et alimente précisément les demandes entrantes qui, elles, autorisent le rappel.
La recommandation et le partenariat de proximité produisent des contacts qui viennent à vous : le cadre juridique n’a jamais été aussi favorable à ceux qui travaillent leur réputation plutôt que leur volume d’appels.
Il y a une lecture optimiste de cette réforme, et elle mérite d’être dite. Pendant des années, la prospection téléphonique de masse a tiré le marché vers le bas et abîmé la confiance — notamment celle des personnes âgées, premières cibles des appels abusifs, dont les signalements ont plus que doublé en 2025. Les entreprises qui construisaient déjà leur activité sur la demande entrante et la recommandation ne perdent rien le 11 août : elles gagnent un terrain débarrassé de ses concurrents les plus bruyants.
À retenir
- Le 11 août 2026, Bloctel disparaît : plus aucun appel de prospection vers un particulier sans consentement préalable, dans tous les secteurs.
- Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, valable un an maximum, et sa preuve conservée trois ans.
- Deux exceptions seulement : le contrat en cours (sur son objet) et la presse. Trois secteurs sont totalement interdits : rénovation énergétique, adaptation du logement à la perte d’autonomie, CPF.
- Le B2B reste hors périmètre, mais reste soumis au RGPD.
- Jusqu’à 375 000 € par appel pour une personne morale, avec publication systématique de la sanction.
Reste la question que cet article ne tranche pas : comment outiller le recueil et l’archivage du consentement quand on est trois, sans CRM ni service juridique ? La réponse tient rarement dans un logiciel de plus, mais plutôt dans un formulaire bien conçu, un tableau de suivi discipliné et deux ou trois automatismes bien placés.
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