Accessibilité numérique : votre site est-il concerné par la loi ?
La réponse courte
La grande majorité des petites entreprises ne sont pas visées par l’obligation légale d’accessibilité de leur site : l’article 47 de la loi de 2005 s’applique aux organismes publics, à leurs délégataires et aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros. Une seconde règle, européenne, s’applique depuis le 28 juin 2025 à certains services vendus aux particuliers — commerce en ligne, banque, transport de voyageurs, livre numérique — mais elle exempte les micro-entreprises de services, celles de moins de dix salariés et de moins de deux millions d’euros. Le décret du 24 août 2026 ne crée aucune obligation nouvelle pour les petites structures : il aligne la liste des contenus exemptés sur le calendrier européen.
En bref
- Public visé : dirigeants de TPE et de PME qui ont un site ou une boutique en ligne ; élus, agents d’accueil et médiateurs numériques.
- Enjeu : séparer l’obligation légale, qui ne concerne presque aucune petite structure, de l’utilité réelle, qui concerne tout le monde.
- Chiffre clé : 16 démarches publiques sur 244, soit 6,6 %, sont conformes — le constat de la Cour des comptes, vingt et un ans après la loi.
- Temps de lecture : 8 minutes.
Le 26 août dernier, un décret discret a été publié au Journal officiel. Il n’a fait l’objet d’aucune couverture grand public, et pourtant il touche à une question que beaucoup de dirigeants se posent depuis un an : mon site doit-il être accessible aux personnes handicapées, et si oui, depuis quand ? La réponse circule mal, parce que deux textes différents se superposent, qu’ils ne visent pas les mêmes entreprises, et que la confusion entre les deux nourrit depuis des mois un démarchage insistant.
Remplaçons donc la rumeur par le texte.
1. Ce que fait, exactement, le décret du 24 août 2026
Il s’agit du décret n° 2026-816 du 24 août 2026, publié au Journal officiel du 26 août et entré en vigueur le lendemain. Il modifie le décret de juillet 2019 qui organise l’accessibilité des services de communication au public en ligne.
La notice officielle qui l’accompagne est remarquablement précise sur son objet : mettre en cohérence, avec les dates et les délais prévus par la directive européenne de 2019, les contenus qui sont exemptés de l’obligation d’accessibilité. Autrement dit : ce texte ne durcit pas la règle, il précise ses bords. Il ajoute au passage deux choses utiles à connaître :
- le ministre chargé des personnes handicapées effectue désormais un suivi annuel de la conformité des sites, intranets, extranets et applications mobiles des organismes publics concernés, en s’appuyant notamment sur les informations de l’Arcom, et un rapport est transmis à la Commission européenne tous les trois ans ;
- le mobilier urbain numérique déjà installé — bornes d’information, écrans interactifs d’une commune ou d’un réseau de transport — peut rester en service jusqu’à la fin de sa durée de vie économique, sans dépasser quinze ans à compter de sa mise en service.
Pourquoi un texte qui parle d’exemptions n’est pas un relâchement
Une réglementation qui ne dit pas clairement ce qu’elle n’exige pas est inapplicable : les organisations concernées auditent alors des contenus qui n’avaient pas à l’être, et les prestataires facturent en conséquence. Fixer les exemptions, c’est rendre le reste opposable.
2. Deux textes, deux périmètres : le tableau qui répond à la question
Toute la confusion vient de là. Il n’existe pas une loi sur l’accessibilité numérique en France, mais deux dispositifs qui cohabitent et ne désignent pas les mêmes acteurs.
Le premier est l’article 47 de la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances. Il vise la sphère publique, et, depuis son élargissement, les très grandes entreprises. C’est lui qui rend le RGAA — le référentiel technique français — obligatoire, avec déclaration d’accessibilité, schéma pluriannuel et plan d’action annuel.
Le second est la directive européenne de 2019, transposée par la loi du 9 mars 2023, souvent appelée European Accessibility Act. Elle ne raisonne pas par statut mais par type de service vendu au consommateur, et elle s’applique depuis le 28 juin 2025.
| Qui | Quel texte | Depuis quand | Qui contrôle |
|---|---|---|---|
| État, collectivités, hôpitaux, établissements publics | Article 47 de la loi de 2005, décret de 2019 modifié | 2005, renforcé en 2019 et 2023 | Arcom — jusqu’à 50 000 € par service |
| Délégataires de service public et organismes d’intérêt général qu’ils financent ou contrôlent | Idem | Idem | Idem |
| Entreprises de plus de 250 M€ de chiffre d’affaires | Idem | Idem | Idem |
| Commerce en ligne, banque, transport de voyageurs, livre numérique, communications électroniques, vidéo à la demande | Directive de 2019, loi du 9 mars 2023 | 28 juin 2025 | DGCCRF, pour le volet consommation |
| Micro-entreprise de services : moins de 10 salariés et moins de 2 M€ | Exemptée par la directive | — | — |
| Site vitrine d’un artisan, d’un commerçant, d’une profession libérale | Aucun texte ne l’oblige | — | — |
Deux pièges dans ce tableau. Le premier : l’exemption des micro-entreprises exige que les deux conditions soient remplies en même temps. Une entreprise de huit salariés qui fait cinq millions d’euros n’est pas exemptée. Le second : l’exemption vaut pour les services. Une micro-entreprise qui fabrique ou distribue des produits couverts par la directive — liseuses, terminaux, bornes — conserve des obligations propres.
Le cas qui surprend le plus
Un hébergeur touristique, un caviste ou une librairie qui vend en ligne et qui a franchi le seuil des dix salariés est concerné par le volet européen depuis juin 2025, alors que la même entreprise avec un simple site de présentation ne l’est pas du tout. Ce n’est pas le site qui déclenche l’obligation, c’est la vente d’un service à un consommateur. Nous ne sommes pas juristes : en cas de doute sur un seuil ou sur la nature exacte du service, faites trancher la question par votre conseil.
3. L’État, lui, est obligé — et il n’y arrive pas
C’est le point le plus instructif de l’année. Le 18 juin 2026, la Cour des comptes a publié un rapport sur l’accessibilité des services publics numériques de l’État. Son constat : seize des 244 démarches jugées essentielles pour les usagers, soit 6,6 %, sont conformes. La Cour parle de « non-conformité généralisée » et note qu’on n’observe pas, dans l’administration, « de véritable culture de l’accessibilité numérique ».
Les sites les plus fréquentés du pays sont dans la zone intermédiaire : impots.gouv.fr, francetravail.fr, ants.gouv.fr, parcoursup.fr, legifrance.fr sont partiellement conformes ; ameli.fr est classé non conforme. Et la mécanique de contrôle a commencé à se mettre en marche : le 24 juin 2026, l’Arcom a mis en demeure le ministère de l’Action et des Comptes publics au sujet d’impots.gouv.fr, pour deux motifs distincts — l’impossibilité technique, pour des usagers en situation de handicap, de réaliser la déclaration de revenus, de consulter l’avis d’imposition ou d’utiliser la messagerie sécurisée, et le non-respect de l’obligation d’afficher le niveau d’accessibilité du site.
L’argument que retiendra un chef d’entreprise
La Cour des comptes souligne que cette situation n’économise rien : elle « engendre des surcoûts ». Un usager qui n’arrive pas à faire sa démarche en ligne téléphone, écrit ou se déplace — et chacun de ces canaux coûte infiniment plus cher que la page qu’il n’a pas pu remplir. La transposition dans une TPE est immédiate : un formulaire de contact inutilisable, c’est un appel de plus, ou un client de moins.
4. Ce que « accessible » veut dire, concrètement
Le mot fait peur parce qu’on l’associe à un référentiel de plus de cent critères. Dans la pratique, l’écrasante majorité des obstacles rencontrés par une personne aveugle, malvoyante, sourde, dyslexique ou simplement âgée tient à une poignée de négligences d’édition — pas à des prouesses de développement.
Le premier obstacle n’est presque jamais une prouesse technique : c’est une image sans description, un contraste trop faible, un formulaire dont les champs n’ont pas de nom.
Sept gestes qui font la différence, sans refaire le site
- Décrire les images qui portent une information. Un horaire, un tarif ou une adresse intégrés dans une image n’existent pas pour un lecteur d’écran — ni pour un moteur de recherche.
- Vérifier le contraste entre le texte et son fond. Le gris clair sur blanc est le défaut le plus répandu des sites récents.
- Ne jamais faire porter une information par la couleur seule — « les créneaux en rouge sont complets » ne veut rien dire pour une personne daltonïenne.
- Mettre les titres dans l’ordre : un seul titre principal par page, des sous-titres hiérarchisés. C’est ce qui permet de naviguer sans voir la page.
- Écrire des liens qui disent où ils vont. « Cliquez ici » répété douze fois donne une liste de liens inexploitable.
- Nommer les champs de formulaire, et afficher les messages d’erreur en texte, pas seulement par une bordure rouge.
- Tout doit être faisable au clavier, sans souris. Le test se fait en trente secondes : touche Tab, de haut en bas, jusqu’au bouton d’envoi.
Un huitième point mérite d’être anticipé : les documents joints comptent. Un PDF scanné est une image ; un tarif, un menu ou un règlement publié sous cette forme est illisible pour une partie du public. La future version du référentiel français étendra d’ailleurs explicitement la méthode aux documents bureautiques.
5. Pourquoi la question vous concerne même quand la loi ne vous oblige à rien
La Direction interministérielle du numérique rappelait en mars que douze à quinze millions de personnes sont handicapées en France. C’est le chiffre qui figure dans tous les argumentaires. Ce n’est pourtant pas celui qui devrait décider un commerçant.
Car l’accessibilité numérique bénéficie d’abord à un public bien plus large et qui ne se pense pas concerné : celui qui vieillit. La vue qui baisse, la main qui tremble sur un menu déroulant, l’ouïe qui oblige à des sous-titres, la fatigue qui rend une page chargée illisible. Sur un territoire rural et âgé, c’est une part considérable de la clientèle, et elle ne se plaint pas : elle s’en va.
Trois autres raisons, plus terre à terre, se sont ajoutées cette année.
- L’aide humaine se raréfie. Le financement des conseillers numériques se réduit fortement en 2026, et les effectifs avec lui : nous l’avons détaillé la semaine dernière. Moins d’accompagnement disponible, cela signifie mécaniquement que l’interface doit être plus simple, car il y aura moins de monde pour compenser sa complexité.
- Le lien avec l’écrit. Un salarié sur douze est en situation d’illettrisme, et l’écran révèle cette difficulté plutôt qu’il ne la crée. Les règles d’accessibilité — phrases courtes, titres clairs, consignes explicites — sont exactement celles qui rendent un service utilisable par ce public.
- Les moteurs lisent la même chose. Titres hiérarchisés, textes alternatifs, liens explicites, structure propre : ce sont les signaux que les moteurs de recherche et, désormais, les réponses générées par l’intelligence artificielle exploitent pour comprendre une page. Un site accessible n’est pas automatiquement bien référencé, mais un site illisible pour une machine l’est aussi pour un lecteur d’écran. Les deux chantiers se recouvrent largement.
6. Ce qui arrive vraiment, et ce qu’on va tenter de vous vendre
Il n’y a aucune échéance générale à l’automne 2026 pour les sites des petites entreprises. Ce qui est annoncé, c’est autre chose : la Direction interministérielle du numérique a indiqué le 4 mars 2026 qu’une nouvelle version du RGAA est attendue pour la fin de l’année. Elle intégrera les recommandations internationales WCAG 2.2, étendra la méthode aux applications mobiles et aux documents bureautiques, désignera l’Arcom comme autorité de contrôle et créera un téléservice de dépôt des déclarations.
La DINUM ajoute deux précisions que peu de monde relaie : les travaux en cours sur la version actuelle ne doivent en aucun cas être suspendus ou reportés, et les déclarations d’accessibilité publiées avant la sortie du nouveau référentiel resteront valables dix-huit mois, dans la limite des trois ans habituels.
Trois questions à poser avant de signer quoi que ce soit
Une nouvelle version de référentiel, c’est une saison de démarchage. Les arguments circulent déjà : une date limite présentée comme universelle, une amende de plusieurs dizaines de milliers d’euros brandie sans préciser qu’elle vise les organismes publics et les très grandes entreprises, un « registre public des entreprises défaillantes ». Avant tout devis :
- Quel texte précis m’oblige ? Demandez la référence. Article 47 de la loi de 2005, ou directive de 2019 ? Ce ne sont pas les mêmes entreprises.
- Où me situent mes seuils ? Effectif, chiffre d’affaires, nature du service vendu. Trois chiffres suffisent à trancher.
- Que contient le livrable ? Un audit, une déclaration, des corrections ? Un rapport qui liste des non-conformités sans les corriger ne rend pas un site accessible.
Rappel utile : depuis le 11 août 2026, un appel commercial sans consentement préalable est illégal. Un prestataire qui vous alerte par téléphone sur votre conformité commence par enfreindre une règle avant de vous vendre le respect d’une autre.
7. Par où commencer, selon votre situation
Vous êtes une collectivité, un CCAS, une structure publique. L’obligation existe depuis vingt et un ans et le contrôle est désormais réel. Les trois documents attendus — déclaration d’accessibilité, schéma pluriannuel, plan d’action annuel — sont la première chose que regarde l’autorité de contrôle, et leur absence se sanctionne indépendamment de l’état technique du site. Commencer par là coûte peu et vaut mieux qu’un audit rangé dans un tiroir.
Vous vendez en ligne et vous dépassez les seuils. Le sujet est ouvert depuis juin 2025. Priorité absolue au tunnel de commande : fiche produit, panier, formulaire de livraison, paiement, confirmation. Un site dont la page d’accueil est irréprochable et dont le paiement est inutilisable au clavier n’a rien résolu.
Vous êtes une micro-entreprise avec un site vitrine. La loi ne vous demande rien. Les sept gestes ci-dessus vous prendront une demi-journée, amélioreront votre référencement et rendront votre site utilisable par vos clients les plus âgés. C’est un arbitrage commercial, pas une mise en conformité — et il vaut mieux le présenter ainsi, y compris à soi-même.
À retenir
- Le décret du 24 août 2026 précise les contenus exemptés d’accessibilité et instaure un suivi annuel ; il ne crée aucune obligation nouvelle pour les petites entreprises.
- Deux dispositifs coexistent : l’article 47 de la loi de 2005 pour la sphère publique et les entreprises de plus de 250 M€, et la directive européenne depuis le 28 juin 2025 pour certains services vendus aux particuliers.
- Les micro-entreprises de services — moins de 10 salariés et moins de 2 M€ — sont exemptées, et un simple site vitrine n’est visé par aucun des deux textes.
- L’État, lui, est obligé et affiche 6,6 % de démarches conformes ; l’Arcom a prononcé sa première mise en demeure en juin 2026.
- Méfiez-vous des échéances universelles et des amendes brandies au téléphone : demandez le texte, vérifiez vos seuils, exigez un livrable.
L’accessibilité numérique est l’un des rares sujets où la réponse honnête à un dirigeant de TPE est le plus souvent : « la loi ne vous oblige à rien ». C’est précisément ce qui rend la suite de la conversation intéressante, parce qu’elle ne porte plus sur une contrainte mais sur un choix : veut-on que ses horaires, son formulaire de contact et son bon de commande restent utilisables par des clients qui voient mal, entendent mal ou lisent difficilement ? Vingt et un ans après la loi de 2005, le constat de la Cour des comptes montre qu’une obligation, même assortie de sanctions, ne suffit pas à produire ce résultat. Une décision, si.
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