23. Les marchés publics des petites collectivités

Une commune rurale achète comme une entreprise : l’entretien de son chauffage, des fournitures, des travaux. Mais elle achète selon des règles et, sous certains seuils, peut consulter un artisan sur simple devis.

23.1 — Une commune achète selon des règles

Un marché public est le contrat par lequel un acheteur public — commune, intercommunalité, syndicat, département, région — achète des fournitures, des services ou des travaux. Chaque catégorie a ses seuils : plus l’achat est gros, plus la publicité et la mise en concurrence sont lourdes. Tous les seuils s’entendent hors taxes (HT).

Selon l’Observatoire économique de la commande publique, les PME ont obtenu 63 % des marchés du secteur public local de 2024 en nombre, 35 % en montant. Ces chiffres ne couvrent que les marchés d’au moins 40 000 € HT, pas les petits achats sur devis.

23.2 — Les seuils d’octobre 2026

Seuils applicables aux collectivités au 14 octobre 2026, d’après la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie et Service-Public Entreprendre. Le seuil général de 2027 suit un seuil européen révisé tous les deux ans.

Des documents officiels, même récents, citent encore « 40 000 € » : pour la dispense des fournitures et services, ce seuil est périmé depuis avril 2026.

Sous le seuil, des règles quand même. L’acheteur doit choisir une offre pertinente, faire une bonne utilisation des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur lorsque plusieurs offres peuvent répondre au besoin. Il ne peut pas découper un achat pour rester sous le seuil : la valeur estimée couvre tous les services homogènes ou tous les travaux d’une même opération, reconductions comprises. Depuis le 22 août 2026, une clause environnementale est exigée, même sans publicité : sur devis, l’acheteur vérifie que vos conditions générales en comprennent une (sous 25 000 € HT, l’achat peut se passer d’écrit, précise la DAJ).

Service-Public y voit un avantage pour l’entreprise, qui « peut être consultée directement pour une commande, sur la base d’une simple demande de devis ». Le revers, selon nous : elle consulte d’abord ceux qu’elle connaît.

23.3 — Où paraissent les avis : la veille

Le BOAMP (boamp.fr), Bulletin officiel des annonces des marchés publics, se consulte gratuitement et sans compte. Son compte Alerte, gratuit, permet jusqu’à 10 alertes envoyées chaque jour par e-mail. Mais un avis n’est obligatoire qu’à partir de 90 000 € HT (fournitures et services) ou de 100 000 € HT (travaux), et jusqu’aux seuils européens, un journal d’annonces légales peut remplacer le BOAMP.

Les profils d’acheteur. En dessous, les avis éventuels paraissent sur le profil d’acheteur ou dans la presse. Dans le Puy-de-Dôme, communes et intercommunalités publient surtout sur des plateformes privées, marches-publics.info notamment : notez celle de chacun de vos acheteurs. Dès 60 000 € HT, la réponse s’y dépose obligatoirement ; une offre papier ou envoyée par e-mail est irrecevable.

La Région et APProch. La plateforme de la Région Auvergne-Rhône-Alpes propose des alertes par type de marché et lieu d’exécution, et vous permet d’accepter d’être contacté pour ses démarches de sourçage. Sur le portail APProch (projets-achats.marches-publics.gouv.fr), tout acheteur public, collectivités comprises, peut annoncer ses projets en amont : compte gratuit avec votre Siret, alertes, signalement d’intérêt. Ces projets restent prévisionnels.

Les données essentielles, enfin, disent qui a gagné quoi : pour les marchés d’au moins 40 000 € HT, l’acheteur publie sur data.gouv.fr, dans les deux mois, le titulaire, le montant, l’objet et la date.

1. Listez vos mots et vos acheteurs (5 minutes). Les mots de votre métier tels qu’un acheteur les écrit (« entretien des installations de chauffage ») et les acheteurs de votre zone (chapitre 03 ; fiche-outil F14).
2. Créez votre compte Alerte sur le BOAMP (10 minutes). Une alerte par famille de mots.
3. Inscrivez-vous sur la plateforme de vos acheteurs (5 minutes) et activez ses alertes ; faites de même sur celle de la Région.
4. Ouvrez un compte APProch (5 minutes) avec votre Siret et une alerte sur votre secteur.
5. Fixez le rendez-vous (5 minutes). Un quart d’heure par semaine pour lire les alertes ; chaque consultation retenue entre dans votre fichier de suivi (chapitre 05) avec sa date limite.

23.4 — Se faire connaître des communes, sans démarcher à l’excès

Avant d’acheter, l’acheteur peut consulter des entreprises, réaliser des études de marché, solliciter des avis ou informer les entreprises de son projet : c’est le sourçage (article R2111-1 du code de la commande publique). C’est une faculté de l’acheteur, pas un droit de l’entreprise : ces échanges ne permettent pas de remettre une offre, n’engagent la commune à rien et ne doivent pas fausser la concurrence.

Notre lecture, qui n’est pas un texte : la commune qui achète sur devis doit varier ses fournisseurs quand plusieurs offres existent ; être identifié par elle est donc la condition pour être consulté. Rien n’interdit, dans les sources consultées, de présenter son activité à une mairie ; cela ne crée aucun droit.

Écrivez à l’adresse de la mairie publiée sur son site officiel, pas à l’adresse nominative d’un agent, qui est une donnée personnelle (chapitre 06) : ce que vous faites, où, vos qualifications et vos assurances, d’où vient l’adresse, et un moyen simple de refuser la suite (chapitre 30). Notre règle : un envoi, une relance au plus ; un « non » clôt la ligne de votre fichier (liste des refus).

23.5 — Répondre, facturer, être payé

Répondre. Toute entreprise peut candidater, micro-entreprise comprise. Sous 60 000 € HT, l’offre se résume le plus souvent à un devis. Quand l’acheteur organise une consultation, la candidature se fait avec les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat), où l’on déclare en travaux son assurance décennale, ou avec un DUME, document unique de marché européen, jamais obligatoire pour le candidat ; le service en ligne (dume.chorus-pro.gouv.fr) dispense de transmettre ses attestations fiscales et sociales. Le chiffre d’affaires exigé ne peut dépasser 1,5 fois le montant du marché. Seul le candidat retenu fournit ses attestations de régularité fiscale et de vigilance Urssaf, celle-ci à renouveler tous les six mois pour un marché d’au moins 5 000 € HT.

L’offre comprend un mémoire technique, qui explique comment vous exécuterez la prestation, sans formulaire type. Quand l’acheteur fixe des critères, l’un au moins est environnemental depuis août 2026 : répondez point par point, avec des faits (matériaux, déchets, labels). Seul l’acte d’engagement (l’offre finale) se signe, à la main ou électroniquement si l’acheteur l’impose ; un certificat électronique est payant et demande plusieurs jours.

L’avance. Au-delà de 50 000 € HT et de deux mois d’exécution, une avance est obligatoire ; si le marché renvoie à un cahier des clauses administratives générales (CCAG) sans en disposer autrement, son taux minimal est de 30 % pour une PME ; sinon, 5 % au minimum dans une petite commune.

Facturer et être payé. Vers une collectivité, la facture passe par Chorus Pro, plateforme gratuite de facturation du secteur public, obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1^er janvier 2020 ; depuis septembre 2026, une plateforme agréée est possible, sauf, notamment, pour les factures de travaux. La collectivité paie sous 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement ; elle ne peut interrompre ce délai qu’une fois, pour une demande incomplète. En cas de retard, les intérêts moratoires (intérêts de retard) sont dus de plein droit, plus une indemnité forfaitaire de 40 €. Entre entreprises, toutes doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1^er septembre 2026 ; les TPE et PME devront en émettre au 1^er septembre 2027.

Corrigé — Fournol Thermique (entreprise fictive). Mathieu Fournol, plombier-chauffagiste à Champeix, veut remplir le creux de mai à août, saison où les chaudières communales peuvent être entretenues. L’installation d’une pompe à chaleur est un marché de travaux ; pour l’entretien, c’est la commune qui qualifie son achat, et donc le seuil qui s’applique. Hypothèse de calcul : huit chaudières à 200 € HT par an, sur quatre ans reconductions comprises, font 6 400 € HT, très loin des 60 000 € HT : la commune peut le consulter sur devis, si elle le connaît. Ses alertes : « chaudière », « chauffage », « pompe à chaleur » ; ses acheteurs : les communes de son rayon et leurs intercommunalités. Son message : « Bonjour, je suis Mathieu Fournol, plombier-chauffagiste à Champeix depuis 2017 : entretien et dépannage de chaudières, pompes à chaleur, dans un rayon de 25 km. Si la commune prévoit l’entretien ou le remplacement du chauffage de ses bâtiments, je peux établir un devis, de préférence pour une intervention entre mai et août, et vous transmettre mes attestations d’assurance. Votre adresse figure sur le site de la commune. Pour ne plus rien recevoir, répondez “non”. » Jusqu’au 31 décembre 2026, une commune peut lui confier sans publicité ni mise en concurrence des travaux de pompe à chaleur sous 140 000 € HT. Il ajoute à ses conditions générales une clause environnementale (tri et reprise des déchets). Coût : 0 € ; temps : un quart d’heure par semaine.

Note — Bardet Conseil RH. Une intercommunalité peut acheter à Inès Bardet une mission RH sur devis, sous 60 000 € HT : elle crée des alertes « ressources humaines » sur le BOAMP et APProch. Et une PME de sa zone qui vient de remporter un marché (données essentielles) devra peut-être recruter : une piste pour sa liste du chapitre 22.