Illustration : un nuage de donnees, une fleche, une etiquette de prix barree et un serveur de destination

Frais de sortie du cloud : ce qui disparaît le 12 janvier 2027

LA RÉPONSE COURTE

À partir du 12 janvier 2027, un hébergeur, un éditeur de logiciel en ligne ou un fournisseur de cloud n’aura plus le droit de facturer quoi que ce soit pour vous laisser partir chez un concurrent. C’est l’article 29 du règlement européen sur les données, et la position arrêtée par les États membres le 21 octobre 2026 le confirme : c’est la seule obligation qu’ils ont refusé d’assouplir. Reste que la facture n’est pas ce qui retient vraiment une entreprise.

EN BREF

  • Public visé : dirigeants de TPE et de PME qui louent un hébergement, un logiciel en ligne ou un service de sauvegarde ; formateurs et médiateurs numériques.
  • Enjeu : savoir ce qui disparaît de la facture en janvier, ce qui y restera, et ce qu’il faut vérifier dans son contrat avant l’échéance.
  • Chiffre clé : zéro euro de frais de changement de fournisseur à compter du 12 janvier 2027, soit huit semaines après la publication de cet article.
  • Temps de lecture : 7 minutes.

1. Ce qui tombe le 12 janvier 2027

Le règlement européen sur les données, adopté en décembre 2023 et applicable depuis le 12 septembre 2025, consacre tout un chapitre au droit de changer de prestataire. Son article 29 procède en deux temps. Depuis le 11 janvier 2024, un fournisseur ne peut facturer que des frais de changement réduits, plafonnés aux coûts qu’il supporte réellement et directement à cause de votre départ. À compter du 12 janvier 2027, il ne peut plus en facturer aucun.

La formule du texte est sans nuance : les fournisseurs « ne peuvent imposer aucun frais de changement de fournisseur au client pour le processus de changement de fournisseur ». Cela couvre l’assistance à la migration, les outils mis à disposition, le maintien de la sécurité pendant le transfert, et la récupération des données elles-mêmes.

Le périmètre est large. La notion de « service de traitement de données » englobe l’infrastructure louée, les plateformes de développement et les logiciels en ligne : votre logiciel de gestion commerciale en abonnement, votre sauvegarde distante et votre messagerie hébergée sont concernés au même titre que les grands hébergeurs.

Ce droit existe déjà, il ne se déclenche pas en janvier

Le chapitre sur le changement de fournisseur s’applique depuis le 12 septembre 2025, y compris aux contrats signés avant cette date. Ce qui change le 12 janvier 2027, c’est uniquement le prix : le droit de partir, lui, est acquis depuis plus d’un an. Si votre prestataire vous oppose aujourd’hui un refus de principe, l’échéance de janvier n’a rien à voir avec le problème.


2. Ce que votre fournisseur pourra encore facturer

La gratuité porte sur le processus de changement, pas sur le contrat. Trois postes continuent d’exister après janvier, et c’est sur eux que se jouent les mauvaises surprises.

Le premier est l’abonnement lui-même, dû jusqu’au terme du contrat. Le deuxième est la pénalité de résiliation anticipée, lorsque le contrat est à durée déterminée : le règlement l’admet si elle reste proportionnée, et la position du Conseil d’octobre 2026 l’inscrit noir sur blanc. Le troisième concerne les prestations que vous demandez au-delà des obligations légales : convertir vos données dans un format métier précis, reconstruire des automatisations. Ces travaux restent facturables, à condition que vous les ayez demandés et que le prix ait été accepté à l’avance.

Poste de coûtJusqu’au 12 janvier 2027À partir du 12 janvier 2027
Transfert des données lors d’un changementZéro euro en France depuis le 1er décembre 2025Zéro euro partout dans l’Union
Assistance à la migration, outils, sécuritéFacturable, au coût réel supportéInterdit
Abonnement courantDû jusqu’au termeDû jusqu’au terme
Pénalité de résiliation anticipéePossible si proportionnéePossible si proportionnée
Prestations demandées en plusFacturables, prix accepté avantFacturables, prix accepté avant
Transferts entre deux clouds utilisés en parallèlePlafonnés au coût de sortiePlafonnés au coût de sortie

Le piège de l’engagement de trois ans

Un contrat à durée déterminée signé avec une remise contre un engagement long reste parfaitement légal, pénalité comprise. La gratuité de janvier ne l’efface pas. Avant de signer une reconduction, calculez ce que coûterait une sortie à mi-parcours : c’est là, et non dans les frais de migration, que se loge désormais le verrou commercial.


3. En France, une partie du chemin est déjà faite

Les entreprises françaises bénéficient d’une avance que beaucoup ignorent. La loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l’espace numérique a confié à l’Arcep une mission d’encadrement des frais du cloud, par anticipation du règlement européen. Sur sa proposition, un arrêté ministériel du 17 novembre 2025, publié le 30 novembre, a fixé à zéro euro le montant maximal des frais de transfert de données lors d’un changement de fournisseur.

Concrètement, depuis le 1er décembre 2025, aucun prestataire ne peut vous facturer la sortie de vos données hors de son infrastructure. Ce poste, souvent présenté comme la grande nouveauté de 2027, est en réalité réglé depuis bientôt un an de ce côté-ci de la frontière.

Le 2 juillet 2026, l’Arcep a complété le dispositif par deux jeux de lignes directrices : l’un détaille les coûts qu’un fournisseur peut encore intégrer aux frais de changement jusqu’en janvier 2027, l’autre encadre les frais de transfert lorsqu’une entreprise fait fonctionner plusieurs clouds en parallèle. La logique est stricte : seuls les coûts réellement provoqués par votre départ comptent, à l’exclusion de ce que le fournisseur entretient de toute façon.

Une information que vous pouvez exiger, gratuitement

Le règlement impose au fournisseur de publier, sur une page dédiée de son site, ses frais de service, ses pénalités de résiliation et ses frais de changement. Il doit aussi vous signaler avant la signature les services dont la sortie est particulièrement complexe ou coûteuse. Si cette page n’existe pas, le dire par écrit est un excellent point de départ de négociation.


La facture de sortie disparaît en janvier. La dépendance, elle, ne disparaît pas toute seule.

4. Les délais que votre contrat doit déjà respecter

Le même chapitre fixe un calendrier de sortie que beaucoup de contrats n’ont jamais intégré. Le préavis que le fournisseur peut vous imposer pour lancer la migration ne dépasse pas deux mois. À l’issue de ce préavis s’ouvre une période de transition obligatoire de trente jours calendaires, pendant laquelle le service continue de fonctionner normalement et le prestataire doit vous assister.

Si la migration est techniquement impossible dans ce délai, le fournisseur doit vous en informer dans les quatorze jours ouvrables suivant votre demande, motiver l’impossibilité et proposer une autre période, qui ne peut excéder sept mois. Et vous conservez, vous, le droit de prolonger une fois la période de transition pour la durée qui vous arrange.

Enfin, après la transition, vous disposez d’au moins trente jours supplémentaires pour récupérer vos données, avant leur effacement intégral par l’ancien prestataire. Relisez votre contrat sur ces quatre chiffres : un préavis de six mois ou une restitution facturée au forfait sont aujourd’hui des clauses contestables.


5. Bruxelles rouvre le texte, mais pas cet article-là

Une nouvelle pouvait inquiéter : le 21 octobre 2026, les États membres ont arrêté leur position de négociation sur l’« omnibus numérique », un paquet de simplification qui retouche plusieurs règlements, dont celui sur les données. Le document, daté du 22 octobre, crée effectivement des régimes allégés pour deux catégories de fournisseurs : les services fortement adaptés aux besoins d’un client, et les services fournis par des petites et moyennes entreprises, lorsque le contrat a été conclu au plus tard le 12 septembre 2025.

Mais le texte prend soin d’exclure l’article 29 de ces allégements. Mieux : il précise que toute clause contractuelle contraire à la suppression progressive des frais sera réputée n’avoir jamais existé. Les États membres ont donc assoupli l’obligation de renégocier les vieux contrats, tout en verrouillant la seule chose qui compte pour le client, la gratuité du départ.

Attention toutefois : il ne s’agit à ce stade que d’une position de négociation. Le Parlement européen n’a pas arrêté la sienne, et les discussions entre les trois institutions n’ont pas commencé. Comme pour la facture électronique, une échéance annoncée n’est jamais tout à fait acquise tant que le texte n’est pas publié.

Deux cas où rien de tout cela ne s’applique

Les services développés sur mesure pour un seul client et non proposés au catalogue échappent à l’interdiction des frais de changement. Les versions d’essai ou d’évaluation, fournies pour une durée limitée, échappent à tout le chapitre. Dans ces deux cas, le fournisseur doit vous prévenir avant la signature que ces obligations ne s’appliquent pas : s’il ne l’a pas fait, demandez-le par écrit.


6. Huit semaines pour se préparer

La gratuité ne crée pas la liberté. Un export au format tableur sans les liens entre les fiches, des automatisations à reconstruire, des connexions avec d’autres outils à refaire, des habitudes d’équipe à reprendre : voilà le vrai coût d’un changement, et aucune disposition européenne ne l’efface.

Quatre gestes suffisent à transformer l’échéance en levier. Listez d’abord les services en ligne que vous payez et ce que chacun détient de vital. Testez ensuite un export réel sur le plus critique d’entre eux, et ouvrez le fichier obtenu : c’est le seul moyen de savoir ce que vous récupéreriez vraiment. Relisez le contrat sur le préavis, la pénalité et la date de reconduction tacite. Puis, avant de reconduire, demandez par écrit la stratégie de sortie et la page publique des frais.

Ce travail ne sert pas qu’à partir : un fournisseur qui sait que son client a testé son export négocie autrement. Et si vous restez, c’est parce que le service convient, pas parce que la porte était trop chère.

À RETENIR

  • Au 12 janvier 2027, plus aucun frais de changement de fournisseur de cloud ou de logiciel en ligne dans toute l’Union européenne.
  • En France, le transfert des données est déjà gratuit depuis le 1er décembre 2025, par arrêté pris sur proposition de l’Arcep.
  • Restent dus : l’abonnement jusqu’au terme, une pénalité de résiliation anticipée proportionnée, et les prestations que vous demandez en plus.
  • Votre contrat doit respecter deux mois de préavis maximum, trente jours de transition et trente jours de récupération des données.
  • Le paquet de simplification européen allège d’autres obligations mais ne touche pas à la gratuité du départ.

Num Compagny accompagne les TPE et les PME sur la lecture de leurs contrats numériques, la cartographie de leurs outils en ligne et le test de leurs exports de données, afin que le choix d’un prestataire reste un choix. Nos formations professionnelles, finançables, sont présentées sur la page formation professionnelle.

Pour aller plus loin : le volet du règlement qui porte sur les données de vos machines, ce que change une facturation à l’usage, les trois étapes après une fuite de données et le cas de la facture électronique, où l’échéance a bougé.

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