Fenêtre de navigateur avec un gros bouton d'acceptation et un minuscule bouton de refus, un curseur poussé vers le gros bouton, face à un panneau d'interdiction

Pièges d’interface : ce que l’Europe interdit, et ce qui l’est déjà

La réponse courte

La Commission européenne a présenté le 11 novembre 2026 une proposition de règlement, le Digital Fairness Act, qui interdit les interfaces conçues pour forcer la main du client : faux stocks, cases précochées, boutons de désabonnement culpabilisants. La nouveauté décisive : ces interdictions viseraient tous les sites et toutes les applications, et non plus seulement les très grandes plateformes. Le texte doit encore être négocié, mais plusieurs de ces obligations sont déjà en vigueur en France, et sanctionnées jusqu’à 75 000 euros.

En bref

  • Public visé : dirigeants de TPE et PME qui vendent ou font souscrire en ligne, formateurs et médiateurs numériques.
  • Enjeu central : des procédés tolérés depuis vingt ans deviendraient interdits sur tous les sites, pas seulement chez les géants.
  • Chiffre clé : 13,7 milliards d’euros par an, le gain attendu pour les consommateurs européens selon la Commission.
  • Temps de lecture : 8 minutes.

1. Ce que la Commission a mis sur la table le 11 novembre

Le 11 novembre 2026, la Commission européenne a présenté sa proposition de Digital Fairness Act, qu’elle décrit comme la réforme la plus ambitieuse du droit de la consommation européen depuis une génération. L’idée de départ s’énonce simplement : un acheteur doit bénéficier en ligne de la même protection qu’en magasin. Elle est bien moins simple à appliquer : un rayon de supermarché ne change pas selon le client qui le regarde, une page web le fait en permanence.

Un point juridique change tout pour une entreprise : la directive sur les pratiques commerciales déloyales deviendrait un règlement. Une directive se transpose pays par pays, avec ses variantes ; un règlement s’applique directement dans les vingt-sept Etats membres. Et pour les pratiques expressément interdites, les autorités n’auraient plus à démontrer au cas par cas leur caractère déloyal : l’inscription sur la liste suffirait.

Le paquet consommation du 11 novembre

Trois textes ont été présentés ensemble : le Digital Fairness Act, la révision du règlement sur la coopération entre autorités, et une directive de simplification. Les deux premiers partent maintenant au Parlement européen et au Conseil, et le texte qui en sortira ne sera pas celui qui est entré.


2. Les pièges, nommés un par un

L’expression « dark pattern » circule depuis des années sans définition ferme. Le document de questions-réponses de la Commission fait mieux : il cite des exemples que chacun reconnaîtra. Un bouton de désinscription libellé « Je n’aime pas les bonnes affaires ». Un message « 5 autres clients s’intéressent à cet article ». Une option payante déjà cochée. Nommer un procédé, c’est le rendre contestable : premier service rendu par ce texte.

Ce que vous voyez à l’écranLe nom du procédéCe que prévoit la proposition
« Plus qu’un en stock » alors que le stock est intactFausse raretéInterdit en toutes circonstances
Case cochée d’avance, article ajouté seul au panierOption par défautInterdit en toutes circonstances
« Nous sommes tristes de vous voir partir » pour se désinscrireCulpabilisationInterdit en toutes circonstances
Un prix d’appel qui gonfle de frais jusqu’au paiementPrix au compte-gouttesPrix total affiché dès le départ
Lecture automatique de la vidéo suivante, notifications intempestivesConception addictiveDésactivation à la demande
Essai gratuit qui devient un abonnement payant sans rien signerPiège à l’abonnementConfirmation active exigée

La proposition dépasse l’affichage. Elle encadre les monnaies virtuelles des applications, ces jetons achetés avec de l’argent réel dont la valeur reste opaque : l’équivalent en euros devrait être affiché, et ces monnaies désactivées par défaut pour les mineurs, comme les coffres à butin et le paiement pour progresser.

La commodité ne doit jamais se payer au prix de l’équité.

Michael McGrath, commissaire européen chargé de la protection des consommateurs, 11 novembre 2026


3. Le basculement qui vous concerne : du cercle des géants à tous les sites

C’est le point que la plupart des comptes rendus ont laissé de côté, et celui qui compte pour une entreprise de dix salariés. Aujourd’hui, le règlement sur les services numériques interdit aux plateformes en ligne de cibler les mineurs avec de la publicité personnalisée, ou quiconque à partir de données sensibles comme la santé ou l’origine. Le Digital Fairness Act étendrait ces interdictions à tous les sites web et à toutes les applications.

Un garde-fou pensé pour les réseaux sociaux deviendrait la règle commune d’un site de gîtes, d’une boutique d’artisan ou d’une application de rendez-vous. S’y ajouteraient l’interdiction d’afficher un prix personnalisé plus élevé à un mineur ou à un consommateur vulnérable, et une nouveauté qui parlera à tout médiateur : le droit d’accéder à un interlocuteur humain au service client quand un problème survient en cours de contrat et que les autres moyens ne donnent rien. Le texte prévoit aussi des droits pour le client qui délègue un achat à un agent conversationnel, sujet abordé sous l’angle de la lisibilité de votre offre pour un agent IA.

Point de vigilance

Rien de tout cela n’est en vigueur, et la navette européenne prendra des mois. Si vous accompagnez du public, dites-le clairement : aucun recours nouveau n’existe aujourd’hui. Les recours existants, eux, sont bien réels.


4. Abonnements : en France, le plus dur est déjà la loi

Voilà ce qu’on lit rarement à propos du Digital Fairness Act : sur le volet abonnements, la France a trois ans d’avance. La loi du 16 août 2022 pour la protection du pouvoir d’achat a généralisé la résiliation par voie électronique, ce que tout le monde appelle la résiliation en trois clics. Et son périmètre, tel que la DGCCRF le décrit, est bien plus large qu’on ne le croit.

Le principe : dès lors qu’un professionnel fait souscrire en ligne tout ou partie de ses contrats, il doit proposer la résiliation en ligne pour tous ses contrats, y compris ceux signés au comptoir. L’exemple de l’administration est parlant : un abonnement mobile conclu en boutique reste résiliable en ligne si le même vendeur fait souscrire un accès internet sur son site. Et la fonction doit aboutir à une résiliation effective, non à une demande que le professionnel examinerait à sa convenance.

Ce que vous risquez dès aujourd’hui

Le professionnel qui ne propose pas cette résiliation en ligne encourt une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. La DGCCRF a annoncé des contrôles, en privilégiant d’abord des suites pédagogiques. Ces montants sont dans le droit français depuis 2023 : ils n’attendent pas Bruxelles.


5. Qui contrôlera quoi, et avec quelles amendes

La révision du règlement sur la coopération entre autorités donnerait à la Commission un pouvoir d’intervention directe, assorti d’amendes atteignant 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial. Ce pouvoir est volontairement étroit : il faudrait que l’infraction touche au moins deux tiers des Etats membres représentant deux tiers de la population, et que l’entreprise ne soit pas une PME. Dès l’ouverture d’une procédure, les autorités nationales cessent d’instruire la même affaire.

La lecture utile pour une TPE tient en deux lignes. Non, Bruxelles ne viendra pas vous chercher : vous êtes hors du champ de l’intervention directe. Oui, la DGCCRF reste votre interlocuteur, comme la CNIL l’est sur le consentement publicitaire, ainsi que l’a montré la sanction de 7 millions d’euros pour un refus de cookies mal respecté.

L’opportunité, pour une fois réelle

La Commission présente aussi ce paquet comme une simplification, et l’argument tient : un règlement unique remplace vingt-sept transpositions, et le droit de rétractation des abonnements numériques est clarifié. Pour une petite structure honnête, un plancher commun est une bonne nouvelle : il empêche un concurrent de gagner des parts de marché en manipulant ses clients.


6. Quatre vérifications à faire cette semaine

Inutile d’attendre le vote pour agir. Ces quatre contrôles portent sur des obligations déjà applicables ou sur des pratiques que le futur texte désigne sans ambiguïté. Comptez une demi-journée, captures d’écran datées à l’appui.

  1. Votre parcours de résiliation. Si votre site fait souscrire quoi que ce soit en ligne, cherchez la fonction de résiliation en navigation privée, sans compte. Si vous ne la trouvez pas en trois écrans, votre client non plus.
  2. Vos cases précochées. Passez en revue chaque formulaire, du devis au panier. Aucune case menant à un engagement ou à un traitement de données ne doit être cochée à l’avance.
  3. Votre affichage de prix. Le total, frais compris, doit apparaître dès le premier écran. Vérifiez les mentions de stock et d’urgence produites par votre boutique : beaucoup de modules en affichent par défaut, sans lien avec votre stock réel.
  4. Votre voie humaine. Un client qui n’arrive pas à joindre quelqu’un finit par vous joindre autrement, et plus mal. Un numéro, une adresse, un délai affiché : règle de demain, argument commercial aujourd’hui.

Pour les formateurs et les médiateurs, ce texte offre un support pédagogique rare. Faire nommer un procédé par la personne accompagnée vaut mieux qu’un discours sur la vigilance, et la première colonne du tableau se prête à un exercice de repérage. Une distinction mérite d’être posée : un piège d’interface n’est pas une escroquerie comme celles décrites dans notre article sur la première heure après une arnaque bancaire, c’est une pression commerciale qui restait légale.


A retenir

  • Le Digital Fairness Act, présenté le 11 novembre 2026, interdirait en toutes circonstances les faux stocks, les cases précochées et les boutons de désabonnement culpabilisants.
  • La bascule décisive : des règles réservées aux grandes plateformes s’appliqueraient à tous les sites et à toutes les applications, y compris ceux d’une TPE.
  • Gain attendu pour les consommateurs européens : 13,7 milliards d’euros par an. Amendes jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial, mais hors PME.
  • En France, la résiliation en ligne est déjà obligatoire dès lors que l’on fait souscrire en ligne, sous peine de 75 000 euros pour une personne morale.
  • Rien n’est en vigueur au titre du nouveau texte : le Parlement et le Conseil doivent le négocier. Les quatre vérifications de la section 6 portent, elles, sur le droit actuel.

Le fond de cette réforme n’est pas technique, il est culturel. Pendant vingt ans, une page de vente a été jugée à sa seule capacité à convertir, et la frontière entre convaincre et pousser laissée à l’appréciation de chacun. Le Digital Fairness Act propose de la tracer dans le droit. Celles qui l’avaient tracée elles-mêmes n’auront rien à changer ; les autres découvriront que leur conversion reposait sur un procédé devenu illicite.

Num Compagny accompagne les TPE, les PME et les structures d’accompagnement dans la mise en conformité de leurs parcours en ligne, des prix affichés à la résiliation. Nos formations professionnelles partent de votre propre site, et notre article sur l’accessibilité numérique complète ce diagnostic.

Publications similaires