Lunettes connectées : la caméra n’est plus un objet déclaré
La réponse courte
Pendant trente ans, une caméra dans un commerce ou un atelier était un objet déclaré : fixé au mur, signalé par un panneau, inscrit dans un registre. Les lunettes connectées cassent cette logique, parce que la caméra est devenue un vêtement que personne ne repère. Le droit, lui, n’a pas changé : dès qu’un salarié ou un dirigeant porte ces lunettes dans un cadre professionnel, il devient responsable du traitement des images, avec les obligations d’information et de proportionnalité qui vont avec.
En bref
- Public visé : dirigeants de TPE et de PME qui reçoivent du public ou dont les salariés travaillent au contact de clients ; formateurs et médiateurs numériques qui voient arriver ces montures dans leurs ateliers.
- Enjeu central : un appareil de captation d’images est entré dans la catégorie des objets du quotidien. Ni l’affichage de vidéoprotection, ni le règlement intérieur, ni les habitudes de vos équipes n’ont été écrits pour ça.
- Chiffre clé : 3,547 millions de lunettes connectées expédiées dans le monde au deuxième trimestre 2026, soit +35,3 % en un an et près de 85 % de tous les appareils de réalité étendue vendus (IDC, chiffres publiés le 17 septembre 2026).
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1. Le 13 octobre, deux choses se sont produites le même jour
Le 13 octobre 2026, les Meta Ray-Ban Display sont arrivées en vente en France, à 899 euros, après avoir été réservées au marché américain pendant près d’un an. Ce ne sont plus des lunettes à caméra : un écran couleur est intégré dans le verre droit, avec une caméra de 12 mégapixels, six heures d’autonomie et un bracelet qui lit l’activité musculaire du poignet pour transformer un mouvement de doigt en commande. Le tout pèse 69 grammes et ressemble à une paire de lunettes de soleil.
Le même jour, le Comité européen de la protection des données, l’instance où siègent la CNIL et ses homologues des vingt-sept, a publié une déclaration consacrée précisément à ces appareils. Huit pages, trente-six paragraphes, adoptés en séance plénière, accompagnés d’un rapport d’experts sur les usages réels. La coïncidence de calendrier n’est probablement pas un hasard, et elle dit l’essentiel : les régulateurs européens ont compris que le sujet n’était plus prospectif.
Les chiffres leur donnent raison. Au deuxième trimestre 2026, le cabinet IDC a compté 3,547 millions de lunettes connectées expédiées dans le monde, en hausse de 35,3 % sur un an, dont 70,3 % de modèles sans écran. Sur la même période, les casques de réalité virtuelle reculaient de 23,3 %. Le marché a donc tranché : l’avenir de ces technologies n’est pas un casque qu’on enfile pour jouer, c’est une monture qu’on porte toute la journée. Sur le seul segment sans écran, IDC attend 13,6 millions d’unités en 2026, contre 2,7 millions en 2024.
Pourquoi ça vous concerne même si vous n’en achetez jamais
Vous n’avez pas besoin d’en posséder pour être concerné. Il suffit qu’un client en porte dans votre boutique, qu’un salarié en mette au volant du véhicule de l’entreprise, ou qu’un prestataire arrive avec sur un chantier. Dans les trois cas, c’est à vous qu’on posera la question, et c’est votre organisation qui devra avoir une réponse.
2. Ce que les régulateurs ont dit, et surtout à qui
La déclaration du 13 octobre vise d’abord les fabricants et les fournisseurs des services d’intelligence artificielle associés, et c’est ce qui en fait la nouveauté. Le message central est simple : ils ne peuvent pas transférer leurs obligations au porteur des lunettes. Une clause dans les conditions d’utilisation demandant à l’utilisateur de prévenir son entourage ne suffit pas à satisfaire l’exigence de transparence. Le comité s’appuie sur les considérants 18 et 78 du règlement général sur la protection des données, qui engagent la responsabilité de ceux qui fournissent les moyens d’un traitement et imposent la protection des données dès la conception.
Suit une liste de recommandations techniques inhabituellement concrètes : un voyant visible dans la plupart des conditions d’éclairage, des signaux distincts selon qu’on photographie ou qu’on filme, l’impossibilité d’enregistrer si le voyant est masqué, un son d’obturateur, des alertes sur les téléphones à proximité, et des indices de forme permettant de distinguer une monture connectée d’une paire ordinaire. Le comité note même qu’un voyant blanc peut être pris pour un reflet. Le fond de l’affaire tient dans une idée : l’enregistrement doit être évident, et non détectable par un observateur attentif.
« Les lunettes connectées doivent rendre leur enregistrement évident. »
Anu Talus, présidente du Comité européen de la protection des données, 13 octobre 2026
Deux précisions d’honnêteté. Ce texte est une déclaration, pas des lignes directrices : il n’a pas de portée contraignante, aucun fabricant n’y est nommé, et son absence de consultation publique a été critiquée par des avocats spécialisés. Et il ne crée aucune obligation nouvelle pour vous : il explique comment des textes existants s’appliquent à un objet qui, lui, est nouveau. C’est pour cette raison qu’il est utile à lire. Il ne vous annonce pas une échéance, il décrit une situation dans laquelle vous êtes déjà.
Du côté français, la CNIL avait ouvert le dossier dès le 11 mai 2026 par un appel à la vigilance, en s’appuyant sur un sondage mené du 22 au 29 janvier auprès de 2 128 personnes : 67 % des répondants considèrent les lunettes connectées comme un risque pour la vie privée. Ses recommandations aux utilisateurs tiennent en quatre réflexes : informer les personnes à proximité, désactiver les capteurs dès qu’ils ne servent plus, éteindre les lunettes partout où l’on vous demanderait d’éteindre votre téléphone, et éviter les lieux où personne ne s’attend à être filmé.
3. L’exemption domestique s’arrête à la porte de votre entreprise
Voici le point de bascule, et c’est celui que presque personne n’a en tête. Le règlement européen prévoit à son article 2 une exception dite domestique : il ne s’applique pas aux activités strictement personnelles. Un particulier qui photographie ses enfants avec ses lunettes, ou qui s’en sert pour traduire une carte de restaurant en voyage, n’est pas un responsable de traitement. La jurisprudence de la Cour de justice interprète toutefois cette exception de façon restrictive, et les arrêts que cite le comité le montrent bien : une caméra privée qui filme la voie publique, ou une vidéo mise en ligne, en sortent.
Cette exception tombe dans trois cas, et le troisième est celui qui nous intéresse : lorsque les images sont publiées sur un compte ouvert, lorsque l’usage est politique ou militant, et lorsque l’usage est professionnel. À partir de là, le porteur devient responsable de traitement au sens plein : finalité déterminée, base légale, information des personnes, durée de conservation, droits d’accès et d’opposition. Et si c’est l’entreprise qui a fourni, validé ou simplement toléré l’appareil, c’est l’entreprise qui porte cette responsabilité, parce que c’est elle qui a déterminé les finalités et les moyens.
Le comité ajoute une observation qui ferme la porte de sortie la plus commode. Recueillir le consentement des personnes filmées est, dans la pratique, presque impossible, et un consentement obtenu après la captation ne vaut rien. Quant à l’intérêt légitime, la déclaration le juge particulièrement difficile à démontrer dès qu’il s’agit d’entraîner une intelligence artificielle ou d’exploiter commercialement les images par la suite. Il ne reste donc pas grand-chose pour justifier un enregistrement d’ambiance permanent.
| Situation | Le porteur est-il responsable de traitement ? | Ce qui s’applique de toute façon |
|---|---|---|
| Photos de famille, traduction personnelle, usage strictement privé | Non (exemption domestique) | Droit pénal, droit à l’image, droit civil |
| Publication sur un compte public ou professionnel | Oui | Consentement des personnes identifiables avant publication |
| Salarié qui porte les lunettes pendant son travail | Oui, et l’employeur avec lui | Code du travail, information des salariés, consultation du CSE |
| Client ou visiteur qui en porte dans vos locaux | Selon son usage | Vos conditions d’accès, et l’article 226-1 du code pénal dans vos espaces privés |
| Fabricant et fournisseur du service d’IA | Oui, toujours | Transparence non transférable au porteur |
4. Vous recevez du public : votre affichage ne couvre pas ça
Si vous tenez un commerce, un cabinet, un salon ou un atelier ouvert à la clientèle, vous avez peut-être une vidéoprotection en règle : autorisation préfectorale, panneaux à l’entrée, durée de conservation limitée. Ce cadre repose sur un postulat devenu faux, à savoir que le public peut voir la caméra et entrer en connaissance de cause. Un appareil porté y échappe, non par une astuce juridique, mais parce qu’il est invisible.
Ce qui reste, en revanche, est robuste. L’article 226-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de capter, sans consentement, l’image ou les paroles d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Et il existe des lieux privés à l’intérieur d’un établissement ouvert au public : une cabine d’essayage, un espace de soin, un vestiaire, des toilettes. Le droit à l’image complète le tableau : la Cour de cassation a jugé en 2021 que la seule constatation d’une atteinte à l’image d’une personne ouvre droit à réparation, sans qu’elle ait à prouver un préjudice supplémentaire.
Point de vigilance : ce que vous pouvez écrire, et ce que vous ne pouvez pas
Vous pouvez encadrer la captation d’images dans vos conditions d’accès, à condition que la règle soit claire, affichée, fondée sur un motif objectif et non discriminatoire. « Les appareils d’enregistrement portés, y compris les lunettes à caméra, doivent être désactivés dans les cabines d’essayage et l’espace de soin » est une formulation qui tient.
Ce que vous ne pouvez pas faire : fouiller, confisquer, ni interdire sans distinction un équipement qui peut être un dispositif correcteur ou une aide à la déficience visuelle. La règle porte sur la fonction de captation, jamais sur la monture.
5. Vos salariés : deux articles, un document, et un piège
Côté interne, le droit est en place depuis longtemps et il est précis. L’article L. 1222-4 du code du travail interdit de collecter une information concernant personnellement un salarié par un dispositif qui ne lui a pas été porté à sa connaissance au préalable. L’article L. 2312-38 impose d’informer et de consulter le comité social et économique avant la décision de mettre en oeuvre un moyen de contrôle de l’activité des salariés. Ces deux textes valent pour une caméra vissée au plafond comme pour une monture connectée : ils parlent de dispositif, pas de mobilier.
À cela s’ajoute l’écrit. Le règlement intérieur, obligatoire à partir de cinquante salariés, est l’endroit naturel pour poser la règle ; en dessous de ce seuil, une note de service datée et diffusée fait le travail. L’enjeu n’est pas la paperasse, c’est l’opposabilité : une tolérance implicite ne se sanctionne pas, et une interdiction non écrite ne protège personne. Si l’usage sert à surveiller, analyser ou enregistrer, une analyse d’impact sur la protection des données devient nécessaire.
Le piège : ce n’est pas qu’une question de vie privée
Si vous autorisez ou tolérez ces lunettes au travail, le risque doit figurer dans votre document unique d’évaluation des risques professionnels. L’INRS identifie trois dangers qui n’ont rien à voir avec les données : la chute de plain-pied, la fatigue visuelle et la surcharge cognitive. Un affichage dans le champ de vision d’un salarié qui manipule une scie, conduit un véhicule ou monte sur un escabeau est un sujet de sécurité au travail avant d’être un sujet de conformité.
Un mot sur la preuve, parce que la question revient toujours. Une captation irrégulière n’est pas automatiquement écartée par le juge : depuis 2021, la Cour de cassation met en balance le droit à la preuve et le respect de la vie personnelle, et l’atteinte doit être indispensable et strictement proportionnée. Cela coupe dans les deux sens : un enregistrement sauvage peut fragiliser un licenciement, et un salarié qui filme ses collègues à leur insu s’expose à une sanction lourde. Le même raisonnement vaut pour les outils qui transcrivent vos réunions, détaillé dans notre article sur l’IA qui prend des notes et les conserve, et la règle s’écrit au même endroit que la charte d’usage de l’IA au travail.
6. L’usage professionnel qui tient debout
Il serait absurde de conclure que ces appareils n’ont pas leur place en entreprise. Ils résolvent un problème réel, celui des métiers où les deux mains sont occupées. Un technicien qui montre ce qu’il voit à un expert resté au bureau, un inventaire dicté sans lâcher les cartons, une procédure de montage affichée dans le champ de vision, une traduction en direct pour accueillir un client étranger : autant d’usages qui font gagner du temps et réduisent les erreurs. Le volet accessibilité est plus net encore, puisque ces montures servent déjà de description d’environnement à des personnes malvoyantes, et que des associations européennes en déploient par milliers.
L’opportunité, aux bonnes conditions
Un déploiement professionnel se tient parfaitement s’il remplit six conditions : une finalité écrite et étroite, pas d’enregistrement continu, le traitement réalisé sur l’appareil quand c’est possible, le stockage persistant désactivé par défaut, un signal d’enregistrement visible, et une phrase d’annonce dite aux personnes présentes avant de déclencher.
Dit autrement : ce n’est pas un achat, c’est un projet. La différence entre les deux se mesure en une demi-journée de travail, et elle décide de tout le reste.
7. Les six décisions à prendre avant la fin du mois
Rien de ce qui précède n’exige un budget. Tout tient dans des décisions écrites, qui prennent une matinée et se révisent une fois par an.
| Décision | Ce que ça évite |
|---|---|
| Écrire si l’usage professionnel est autorisé, interdit ou soumis à accord | La tolérance implicite, qui engage sans protéger |
| Lister vos espaces où la captation est exclue sans discussion | Le risque pénal de l’article 226-1 |
| Informer les salariés et consulter le CSE avant toute décision | L’irrégularité des articles L. 1222-4 et L. 2312-38 |
| Ajouter le risque au document unique si l’usage est permis | L’angle mort de la sécurité au travail |
| Préparer la phrase à dire à un client qui en porte | L’improvisation de votre équipe en caisse ou à l’accueil |
| Rappeler la règle des publications : pas de visage identifiable sans accord | Le contentieux du droit à l’image sur vos réseaux |
Pour les formateurs et les médiateurs numériques, le chantier est différent et plus urgent. Le public que vous accompagnez ne va pas acheter ces lunettes cette année, mais il va les croiser, et la question qu’on vous posera sera celle du petit voyant : comment sait-on qu’on est filmé ? La réponse honnête, pour l’instant, est qu’on ne le sait pas toujours, et que c’est précisément ce que les régulateurs demandent de corriger. Apprendre à repérer une monture connectée, et savoir qu’on a le droit de demander qu’elle soit éteinte, est en train de devenir une compétence de base, au même titre que reconnaître un courriel frauduleux.
À retenir
- La caméra n’est plus un objet fixé au mur et signalé par un panneau : elle est portée, et votre affichage de vidéoprotection ne la couvre pas.
- L’exception domestique du RGPD protège le particulier, pas le professionnel : dès qu’un usage est lié au travail, le porteur devient responsable de traitement, et l’employeur qui fournit ou tolère l’appareil avec lui.
- Le Comité européen de la protection des données a tranché le 13 octobre 2026 : les fabricants ne peuvent pas se décharger de la transparence sur le porteur, et l’enregistrement doit être rendu évident.
- Trois obligations internes existent déjà : information préalable des salariés, consultation du CSE avant décision, et inscription du risque au document unique.
- L’usage professionnel reste parfaitement défendable avec une finalité écrite, pas d’enregistrement continu et un signal visible. C’est un projet, pas un achat.
Les lunettes connectées ne sont pas un gadget qui passera. Le marché le dit, les régulateurs l’ont compris, et la question qui arrive dans les entreprises n’est pas « faut-il en acheter » mais « que fait-on quand il y en a dans la pièce ». Y répondre coûte une matinée d’écriture, et cette matinée vaut mieux que la discussion du jour où un client s’apercevra qu’il a été filmé dans votre boutique.
Num Compagny accompagne les TPE, les PME et les structures de médiation numérique sur ces sujets : rédaction des règles internes d’usage des outils numériques, information des équipes, mise à jour du règlement intérieur et des conditions d’accès au public, sensibilisation des publics accompagnés. Nos parcours sont présentés sur la page formation professionnelle, et le premier échange de cadrage est gratuit.
